Conditions Générales d’Exécution – ATELIER FERRAND
Entreprise individuelle ATELIER FERRAND
6 cour des Automates – 44100 Nantes
SIRET : 819 255 324 00025
Email : atelier.ferrand44@gmail.com
Téléphone : 06 99 15 82 55
Site web : https://atelier-ferrand2.odoo.com/
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Exécution (ci-après les « CGE ») s’appliquent à toutes les prestations de travaux réalisés par ATELIER FERRAND (menuiserie, plomberie, petits travaux, dépannage, entretien, aménagement), sur devis accepté et signés par le Client.
Les CGE sont accessibles à tout moment sur le site https://atelier-ferrand2.odoo.com/ et sont jointes à chaque devis.
2. Définitions
Client : personne physique ou morale passant commande.
Client Professionnel : client n’agissant pas en tant que consommateur.
Commande : accord sur un devis.
Contrat : devis signé + CGE.
Travaux : prestations décrites dans le devis.
3. Commande
La Commande est passée par téléphone, email ou via le site, puis validée par devis signé. Toute modification peut donner lieu à un nouveau devis.
4. Autorisations
Le Client s’assure d’obtenir toutes autorisations nécessaires pour l’intervention.
5. Exécution des Travaux
Les travaux sont réalisés conformément aux normes et au devis accepté. Des avenants sont possibles en cas d’imprévus.
6. Présence du Client
Le Client doit être présent ou représenté. En cas d’absence sans préavis de 24h, des frais de déplacement de 50 € TTC pourront être facturés.
7. Délais
Les délais sont précisés au devis. À défaut, travaux réalisés dans un délai de 4 semaines maximum après acceptation.
8. Réception des Travaux
La réception a lieu avec le Client. Toute réserve non justifiée peut être refusée.
9. Prix et Paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC.
- Montants <150 € : paiement intégral.
- Montants ≥150 € : acompte 40 %, solde à la réception.
Moyens : carte bancaire, chèque, espèces.
10. Retard de Paiement (Professionnels)
Des intérêts de retard et indemnités peuvent être appliqués selon la législation en vigueur.
11. Assurance
ATELIER FERRAND est assuré pour sa responsabilité civile et décennale auprès de GAN Assurances – SIZAIRE & CALVEZ (Contrat n° 317401072000, effet au 14/11/2024).
12. Responsabilité
La responsabilité est limitée au montant du devis pour les Clients professionnels. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects ni des matériaux fournis par le Client.
13. Réserve de propriété
Les biens restent propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet.
14. Droit de rétractation (Clients consommateurs)
Le Client dispose d’un délai de 14 jours. En cas de démarrage anticipé, il paie la part des travaux réalisés.
15. Force Majeure
Le Prestataire n’est pas responsable en cas de force majeure.
16. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées pour la gestion des commandes, devis et factures, conformément à la réglementation.
17. Médiation
En cas de litige, le Client consommateur peut saisir Atlantique Médiation Conso – 44200 Nantes.
18. Loi applicable
Le droit français s’applique. Pour les Clients professionnels, les tribunaux de Nantes sont compétents.